| SS 2 249 1995 |
NOR : SOCS0320505A
(Journal officiel du 5 juillet 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 144-2 et R. 144-7-3 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 21 novembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 21 décembre 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les honoraires des médecins experts qui procèdent à une consultation à la demande d'un tribunal du contentieux de l'incapacité ou de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont fixés par référence aux tarifs fixés par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions ci-après :
1,3 C pour les praticiens généralistes ;
1,3 CS pour les praticiens spécialistes ;
1,3 CNPSY pour les neuropsychiatres,
lorsqu'ils remettent un rapport écrit,
1,5 C pour les praticiens généralistes ;
1,5 CS pour les praticiens spécialistes ;
1,5 CNPSY pour les neuropsychiatres,
lorsqu'ils présentent leur rapport à l'audience.
Art. 2. - Sont abrogés :
Les articles 1er à 12 de l'arrêté du 28 avril 1959 relatif aux taux et aux modalités de règlement des frais de contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 8 avril 1960 relatif aux frais de déplacement des assurés et assujettis en matière de contentieux de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 20 décembre 1990 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres de la commission nationale technique et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2003 ;
L'arrêté du 9 avril 1991 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux magistrats honoraires assurant la présidence des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des services judiciaires, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert