| SP 4 436 2073 |
NOR : SANP0330262V
(Texte non paru au Journal officiel)
Vu le rapport élaboré par le groupe de travail permanent « bâtiment et santé » formulant des propositions pour la rénovation des règles de sécurité sanitaire dans l'habitat,
Considérant que de nombreux textes, relevant notamment du code de la construction et de l'habitation ainsi que du code de la santé publique, parfois divergents, traitent des règles d'habitabilité ;
Considérant que les difficultés rencontrées en matière d'articulation et de lisibilité de ces textes, voire parfois leur insuffisance, ont de réelles conséquences sur la salubrité des habitations ;
Considérant que la santé, ainsi que la définit l'organisation mondiale de la santé, est un état de bien-être complet à la fois physique, mental et social, et que cette définition, adoptée lors de la conférence internationale de santé du 22 juin 1946, posée comme préambule à la constitution de l'organisation, revêt une importance particulière dans le domaine « habitat et santé » où ces trois composantes sont significativement interdépendantes ;
Considérant qu'il existe dans l'habitat des dangers pouvant entraîner des risques pour la santé insuffisamment, voire non encore pris en compte ;
Considérant que le rapport précité fait une première analyse des dangers pouvant résulter de certaines conditions de l'habitat et formule des propositions propres à remédier aux risques que ces dangers font courir pour la santé de leurs occupants,
Le conseil supérieur d'hygiène publique de France, section des milieux de vie :
- recommande que les ministères en charge de la santé et de l'équipement et du logement, en consultation étroite avec les partenaires concernés, fixent un programme de travail visant à :
- poursuivre la mise à plat exhaustive de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susceptibles de concerner la relation entre l'habitat et la santé des occupants, sachant que la réalisation de ce travail requerra une organisation et des moyens spécifiques ;
- élaborer les propositions législatives jugées adéquates, tant pour harmoniser le dispositif actuellement en vigueur, que pour le compléter ; dans un premier temps, ce travail pourrait porter sur quelques dispositions législatives prioritaires permettant de définir le cadre du futur dispositif ;
- préparer et mettre en oeuvre les dispositions réglementaires qui permettront de rendre applicable ce dispositif législatif ;
- promouvoir parallèlement une politique d'éducation sanitaire dans ce domaine,
- insiste sur la nécessité de prendre en considération l'ensemble des facteurs influant sur les trois composantes physique, mentale et sociale de la santé humaine ;
- recommande la consultation des autres sections concernées (section des eaux, section de la radioprotection, section des maladies transmissibles) et que le bureau du conseil supérieur d'hygiène publique de France organise le travail inter-sections de validation des fiches techniques relatives à chacun des dangers identifiés ; d'autres instances scientifiques et techniques également concernées par le domaine « habitat et santé » pourront être associées en tant que de besoin à ces travaux ;
- propose que le groupe permanent « bâtiment et santé » assure le pilotage et la coordination des travaux engagés par l'ensemble des instances qui seront amenées à collaborer à cette tâche ;
- souhaite être régulièrement informé de l'avancement des travaux et propose d'être consulté afin de valider chaque étape importante de la mise en oeuvre de ce programme.
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