| AS 3 31 2076 |
NOR : SANA0330266C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 (JO du 2 mai 2003) relative aux assistants d'éducation ;
Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 (JO du 7 juin 2003) fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
Arrêté du 6 juin 2003 (JO du 7 juin 2003) fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation ;
Circulaire n° 2002/53 DGEFP du 10 décembre 2002 relative aux conventions pluriannuelles de sorties du programme NSEJ ;
Circulaire n° 2003/093 MEN du 11 juin 2003 relative aux assistants d'éducation ;
Additif à la circulaire n° 03-061 du 23 avril 2003 relatif aux assistants d'éducation et bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux - année 2003-2004.
Date d'application : immédiate.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les directeurs (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les directeurs (directions départementales du travail de l'emploi et de la formation professionnelle) Par lettre en date du 8 novembre dernier, le ministre des affaires sociales du travail et de la solidarité, vous a confirmé que les conventions conclues dans le cadre du programme emplois-jeunes se poursuivraient jusqu'à leur terme.
Toutefois, pour le cas particulier des conventions signées avec les associations qui ont développé une activité d'accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire, vous vous attacherez, en lien avec les recteurs et les inspecteurs d'académie, et naturellement les employeurs et les jeunes eux-mêmes, à concilier ce principe avec l'organisation de la prise en charge de cette mission par l'éducation nationale, au regard des activités créées ou des emplois qui seront alors offerts aux actuels salariés dans le cadre de la loi susvisée du 30 avril 2003.
L'objectif est, en effet, de donner un cadre pérenne à l'accueil des élèves handicapés en milieu scolaire. A terme, cette prise en charge s'effectuera par les seuls assistants d'éducation. Ces emplois ont vocation à être proposés aux actuels salariés des associations.
Vous observerez, afin d'atteindre cet objectif, les principes suivants que vous veillerez à partager au moyen d'une information adaptée avec vos partenaires.
Vous soulignerez en premier lieu les perspectives offertes aux jeunes concernés par le statut des assistants d'éducation chargés de fonctions d'auxiliaire de vie scolaire et notamment :
1. Vous ferez valoir dans vos discussions les avantages d'une interruption des contrats qui résulterait de l'accord commun de l'employeur et du salarié, dans le cadre d'un recrutement sur le nouveau dispositif des assistants d'éducation. Vous ne manquerez pas de mettre en avant les avantages de cette solution également pour la pérennisation du service apporté aux enfants, comme pour le salarié, compte tenu notamment de la durée précitée des contrats. Dans ce cas, qui doit être, autant que faire se peut, privilégié, la convention initiale n'irait pas à son terme. Il convient toutefois de noter que les conventions emplois jeunes en cours peuvent, en droit, se poursuivre jusqu'à la fin de l'aide initiale de l'Etat. Vous appellerez, en outre, l'attention des employeurs sur les conséquences juridiques du choix qu'ils feraient d'une interruption avant terme des contrats en cours.
2. Si le salarié occupe un poste faisant l'objet d'une demande de convention pluriannuelle, il doit être souligné que les conventions pluriannuelles destinées à assurer une sortie du dispositif NSEJ (circulaire n° 2002/53 DGEFP du 10 décembre 2002) n'ont pas vocation à être mobilisées pour le maintien de cette mission, la sortie du dispositif se faisant en priorité vers les emplois d'assistant d'éducation.
3. Si vous avez d'ores et déjà été conduit à signer une convention pluriannuelle (poste créé en 1998) avec l'association, vous examinerez cependant sans délai les modalités permettant la poursuite de l'activité par l'éducation nationale. Vous avez exceptionnellement la latitude, si le salarié en CDI ne souhaite pas opter pour l'emploi d'assistant d'éducation, et que l'association souhaite cependant maintenir l'emploi, de modifier l'objet de la convention au profit d'une autre activité d'utilité sociale, permettant ainsi le maintien de l'emploi. Par voie de conséquence, vous ne signerez, à compter de la présente, une nouvelle convention pluriannuelle pour un poste créé en 1998 que si c'est le seul moyen d'assurer la continuité du service pour l'élève, en la limitant à la durée strictement nécessaire à la mobilisation - que vous aurez programmée - du dispositif des assistants d'éducation. Vous pouvez alors comme ci-dessus, le cas échéant modifier par avenant l'activité d'utilité sociale qui fait l'objet du conventionnement et de l'aide. Compte tenu de ces orientations, il conviendra d'éviter le recours à la signature d'une nouvelle convention pluriannuelle pour un poste créé postérieurement à 1998. Vous inciterez associations et salariés à procéder avant la fin de la convention d'aide initiale (en 2004, 2005) comme au (1) ci-dessus.
4. Vous accorderez une importance particulière à l'information des employeurs et des jeunes pour laquelle vous pourrez utilement vous appuyer sur les informations diffusées par le site du ministère de l'éducation nationale à l'adresse suivante : www.education.gouv.fr/personnel/assistant_education.htm.
Il est important que vous vous rapprochiez des services rectoraux et départementaux de l'éducation nationale afin de s'assurer que les postes d'assistants d'éducation dédiés à la mission d'intégration scolaire seront tous pourvus en 2003 et attribués dans le cadre d'une politique concertée d'intégration scolaire des élèves handicapés. Par ailleurs, vous déterminerez avec les différents partenaires concernés les moyens permettant de poursuivre les formations qualifiantes qui ont pu être engagées.
Vous voudrez bien nous rendre compte sous le double timbre DGEFP (direction de projet NSEJ)/DGAS (SD3-3 C) des difficultés éventuellement rencontrées dans l'application de la présente instruction.
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger