| AS 1 13 2225 |
NOR : SANA0322657A
(Journal officiel du 22 juillet 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2212-4 ;
Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances, modifiée par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;
Vu le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale ;
Vu le décret n° 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1998 portant agrément des organismes publics ou privés appelés à dispenser la formation d'éducation à la vie et au conseil conjugal et familial,
Arrête :
Art. 1er. - La validité de l'agrément dont bénéficient les organismes publics ou privés autorisés par l'arrêté du 25 novembre 1998 susvisé à dispenser la formation d'éducation à la vie et/ou au conseil conjugal et familial est prolongée jusqu'au 30 novembre 2004.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger-Landais