| AS 1 13 2227 |
NOR : SANA0322608A
(Journal officiel du 22 juillet 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 19 juin 2003,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association des centres éducatifs du Limousin
(19201 Ussel)
a) Accord du 30 septembre 2002 ayant pour objet le travail de nuit ;
b) Accords du 18 février 2003 ayant pour objet la garantie prévoyance.
II. - Fondation Arc en ciel
(25200 Montbéliard)
Avenant n° 1 du 18 mars 2003 à l'accord n° 2001-01 du 13 avril 2001 ayant pour objet l'indemnisation du temps d'habillage et de déshabillage.
III. - Association de sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence de la Drôme (26000 Valence)
Accord du 19 mai 2003 ayant pour objet l'attribution d'une indemnité pour les salariés du CEF.
IV. - Association L'Orangerie
(69300 Caluire)
Accord du 4 juin 2002 ayant pour objet l'harmonisation des statuts applicables aux salariés.
V. - Association L'Essor
(75015 Paris)
Avenant n° 1 du 27 septembre 2002 ayant pour objet le travail de nuit.
VI. - Fondation des caisses d'épargne pour la solidarité
(75015 Paris)
Avenant du 26 mars 2003 ayant pour objet d'assurer la continuité des accords RTT négociés par l'association ANSSE.
Art. 2. - N'est pas agréé l'accord suivant :
Association ADEF Résidences
(94207 Ivry-sur-Seine)
Accord du 6 novembre 2002 et avenant n° 1 du 11 décembre 2002 ayant pour objet l'actualisation de l'accord du 9 décembre 1994.
Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel