| SS 7 2388 |
NOR : SANS0322841A
(Journal officiel du 2 août 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle Alliance mutuelle interprofessionnelle (AMI), dont le siège social est à Toulouse (31000), 55, rue des Couteliers, et la mutuelle Sud-Ouest mutualité, dont le siège social est à Tarbes (65020), 11, boulevard du Martinet, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Pyrénées-Bigorre, dont le siège social est à Tarbes (65000), 9, boulevard du Martinet ;
Vu les délibérations des 10 octobre et 13 décembre 2002 de l'assemblée générale de la mutuelle Alliance mutuelle interprofessionnelle ;
Vu les délibérations des 15 décembre 2001 et 5 octobre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle Pyrénées-Bigorre ;
Vu la délibération du 28 novembre 2002 de l'assemblée générale de la mutuelle Sud-Ouest mutualité ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 3 janvier 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur les projets de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 16 mai 2003 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvée, à effet du 1er janvier 2002, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Alliance mutuelle interprofessionnelle et de la mutuelle Sud-Ouest mutualité au profit de la Mutuelle Pyrénées-Bigorre.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan