| SS 5 52 2559 |
NOR : SANS0330301C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : 1er juillet 2003.
Références :
Article 8 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2003 - Alinéa 2 de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale ;
Décret n° ... relatif à l'allocation forfaitaire prévue au 2e alinéa de l'article L. 521-1 du CSS.
Texte modifié : article L. 521-1 du code de la sécurité sociale.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame la directrice de la caisse nationale des allocations familiales ; Messieurs les préfets des régions Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion ; Madame le directeur régional de la sécurité sociale des Antilles Guyane ; Monsieur le directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion L'article 58 de loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2003 prévoit qu' « une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d enfants également fixé par décret lorsque l'un ou plusieurs des enfants qui ouvraient droit aux allocations familiales atteignent l'âge limite mentionné au 2e alinéa de l'article L. 512-3. Cette allocation est versée à la condition que le ou les enfants répondent aux conditions autres que celles de l'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales. Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er juillet 2003 pour les enfants qui atteignent l'âge limite à compter de cette date ».
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application de ces nouvelles dispositions.
Je vous demande de transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales de votre ressort.
I. - L'OBJECTIF DE LA RÉFORME
Lorsque les enfants atteignent leur vingtième anniversaire, les familles perdent le bénéfice des allocations familiales alors qu'elles continuent très souvent à assumer la charge des enfants qui est d'autant plus lourde pour les familles nombreuses. Ainsi, une famille de trois enfants dont l'aîné atteint son vingtième anniversaire perd entre 195 et 250 euros d'allocations familiales, majorations pour âge comprises. Une famille de trois enfants dont les aînés sont jumeaux perd à leur vingtième anniversaire entre 359 et 414 euros.
La mesure a pour objet de verser un montant d'allocation forfaitaire par enfant aux familles ayant au moins trois enfants à charge et qui perdent le bénéfice des allocations familiales et des diverses majorations pour âge du fait que l'un ou plusieurs enfants (enfants issus de naissances multiples) atteignent leur vingtième anniversaire, soit l'âge limite de versement des allocations familiales.
II. - LES CONDITIONS
1. Montant
Forfait mensuel fixé à 20,234 % de la BMAF soit au 1er juillet 2003, un montant de 70 euros après CRDS.
2. Conditions
a) Condition préalable
Pour bénéficier de la mesure, la famille doit ouvrir droit aux allocations familiales pour au moins trois enfants, y compris celui qui atteint l'âge de 20 ans. Pour l'enfant qui atteint l'âge de 20 ans, la famille doit ouvrir droit aux allocations familiales, le mois précédant le vingtième anniversaire de cet enfant, dans le cas contraire, l'enfant n'ouvre pas droit au forfait.
b) Nombre d'enfant à charge
La famille doit comporter au moins trois enfants à charge dont l'aîné atteint l'âge de 20 ans. Lorsque cette limite d'âge concerne plusieurs enfants (jumeaux, triplés...) ramenant le nombre d'enfants à charge à 0 ou à 1 enfant, le forfait AF reste dû pour chacun des enfants atteignant l'âge de 20 ans.
c) Cumul avec la majoration pour âge
Le forfait est cumulable avec une majoration pour âge servie au titre d'un autre enfant.
3. Durée de versement
Le forfait d'AF est versé au titre de l'enfant concerné pendant un an à la personne ou au ménage qui en assume la charge. Il est versé à compter du 1er jour du mois où l'enfant atteint son vingtième anniversaire jusqu'au mois qui précède le mois du 21e anniversaire de l'enfant, sous réserve que ce dernier remplisse les conditions autres que celles de l'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.
4. Suppression du droit au forfait AF
Le droit au forfait AF est supprimé lorsque la condition de charge n'est plus remplie sur les mois concernés pour quelques raisons que ce soit : rémunération supérieure à 55 % du SMIC, enfant placé à l'ASE sans maintien des liens affectifs.
Cependant, si l'enfant revient au foyer de ses parents, le droit au forfait AF est réouvert pour la période restant due. Ex : famille de 3 enfants à charge en juillet 2003 dont l'un atteint ses 20 ans en août 2003 ; l'enfant de 20 ans quitte son foyer septembre 2003 : plus de droit au forfait AF à compter du 1er septembre 2003.
Si l'enfant de plus de 20 ans revient au foyer en janvier 2004 : droit au forfait AF de février à juillet 2004.
5. Intégration du forfait AF dans la base ressources API
Le forfait d'AF est inclus dans la base ressources de l'API et du RMI.
6. Plafonds de ressources
L'enfant ouvrant droit au forfait d'AF n'est pas à charge au sens des prestations familiales sauf pour le complément familial et les aides au logement versées jusqu'aux 21 ans de l'enfant. Il n'est donc pas pris en considération pour la détermination des plafonds de ressources des autres prestations familiales sous condition de ressources.
7. CRDS
Le forfait d'AF est soumis à CRDS.
9. Date d'entrée en vigueur
Le forfait d'AF est versé à compter du 1er juillet 2003, pour les enfants atteignant l'âge de 20 ans à partir de cette date.
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault