| SS 5 53 2560 |
NOR : SANS0330299C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : 1er juillet 2003.
Références :
Articles L. 755-16, L. 755-19, L. 755-23, L. 841-1, L. 842-2, R. 755-2, R. 755-14, D841-1 du code de la sécurité sociale ;
Décret en cours de publication relatif au montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 ;
Arrêté en cours de publication relatif aux montants des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement et à la saisie des prestations.
Texte modifié : circulaire DSS/2 B n° 2002-247 du 23 avril 2003.
Conformément à la législation en vigueur, il doit être procédé au 1er juillet 2003 à la revalorisation des divers plafonds de ressources au-delà desquels les prestations familiales cessent d'être dues ou sont minorées ainsi que les montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED). Les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations sont également revalorisées.
Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs de prestations familiales les nouveaux montants applicables à compter du 1er juillet 2003. Je vous demande en conséquence de les transmettre aux organismes de votre ressort.
Je vous demande de transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
ANNEXE
1. Plafonds de ressources applicables pour l'attribution du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation d'adoption et de l'allocation de rentrée scolaire pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 2002)
Base : 12 626 EUR + 30 % par enfant à charge
| NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE * | PLAFOND (EN EUROS) |
|---|---|
| 1 enfant | 16 414 |
| 2 enfants | 20 202 |
| 3 enfants | 23 990 |
| 4 enfants | 27 778 |
| Par enfant supplémentaire | 3 788 |
| (*) Pour l'allocation pour jeune enfant, il s'agit des enfants à charge ou à naître. | |
2. Condition de ressources pour l'attribution de la majoration de l'aide
à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA)
La condition de ressources est exprimée en fonction
du plafond d'ARS mentionné au 1.
| REVENUS NETS catégoriels 2002 | AGE DE L'ENFANT gardé par l'assistante maternelle agréée | MONTANT mensuel en euros * |
|---|---|---|
| Revenus nets catégoriels inférieurs ou égaux à 80 % du plafond ARS | Jusqu'à 3 ans De 3 à 6 ans | 204,19 102,11 |
| Revenus nets catégoriels compris entre 80 % du plafond ARS et 110 % du plafond ARS | Jusqu'à 3 ans De 3 à 6 ans | 161,46 80,73 |
| Revenus nets catégoriels supérieurs à 110 % au plafond ARS | Jusqu'à 3 ans De 3 à 6 ans | 133,79 66,89 |
| (*) Il s'agit des montants hors CRDS applicables jusqu'au 31 décembre 2003. | ||
3. Montants maximaux de l'allocation de garde d'enfant à domicile
(AGED) pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004
Pour la garde d'un enfant de moins de 3 ans :
Pour la garde d'un enfant âgé de 3 à 6 ans ou en cas de bénéfice d'une allocation parentale d'éducation à taux partiel, l'allocation prend en charge 50 % des cotisations sociales dans la limite de 525 euros par trimestre.
4. Recouvrement des indus et saisie des prestations,
recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement
a) Tranches du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations :
b) Retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 215 euros : 33 euros.
c) Revenu mensuel pondéré réputé être égal à 965 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.