Circulaire DSS/2 B n° 2003-297 du 25 juin 2003 relative à la revalorisation au 1er juillet 2003 du plafond de ressources de base de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte

NOR : SANS0330298C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er juillet 2003.

Références :
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale à Mayotte ;
Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le préfet de région de Mayotte ; Madame la directrice de la caisse des allocations familiales de Mayotte Conformément à la législation en vigueur, il doit être procédé au 1er juillet 2003 à la revalorisation du plafond de ressources de base de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte en application de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale à Mayotte et du décret du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte.
Ce plafond est revalorisé en application de l'article 10 du décret du 29 mars 2002 conformément à l'évolution du salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte en vigueur au 1er janvier de cette même année par rapport au 1er janvier de l'année précédente.
Le plafond de base doit être revalorisé de 5,2 % et doit être majoré de 10 % par enfant dans la limite de trois enfants par allocataire. Le nouveau plafond de base est donc porté de 8 000 EUR à 8 416 EUR pour le période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.
Le tableau annexé a pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs de prestations familiales les nouveaux montants applicables à compter du 1er juillet 2003. Je vous demande en conséquence de le transmettre aux organismes de votre ressort.
Je vous demande de transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

ANNEXE
1. Plafond de ressources de base de l'allocation de rentrée scolaire
à Mayotte pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004

Base : 8 416 EUR + 10 % par enfant à charge.