| SS 9 92 2563 |
NOR : SANS0330302C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : 1er janvier 2003.
Référence :
Convention Franco-Suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975 et arrangement administratif d'application du 3 décembre 1976.
Texte modifié : néant.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame la directrice de la caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sous couvert de Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; Monsieur le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction régionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) L'accord entre l'UE et la Suisse relatif à la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1er juin 2002, les dispositions de cet accord se substituent donc à celles de la convention franco-suisse de 1975. En matière de prestations familiales, ce sont les dispositions du règlement communautaire n° 1408-71 qui s'appliquent.
Cependant, la convention franco-suisse de 1975 continue de s'appliquer pour les personnes et les situations qui se trouvent en dehors du champ du règlement d'une part, et en application de la jurisprudence Rönfeld-Thevenon d'autre part, en cas de droits acquis plus favorables pour l'intéressé (voir la circulaire d'application de cet accord n° 326 du 4 juin 2002).
L'article 30.2 de la convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975 prévoit que : « Les travailleurs salariés français ou suisses soumis à la législation française bénéficient, dans les conditions d'ouverture de droit à prestations prévues par ladite législation, d'allocations familiales pour leurs enfants résidant en Suisse. »
Le montant de ces allocations, dont le service est effectué directement par les Caisses d'allocations françaises à la personne assurant la garde des enfants en Suisse, est fixé par l'arrangement administratif d'application du 3 décembre 1976.
Aux termes de l'article 41 de cet arrangement, ce montant est égal à la moyenne des montants des allocations familiales fédérales et cantonales en vigueur en Suisse au 1er janvier de l'année considérée.
Pour l'année 2003, le montant mensuel par enfant des allocations familiales transférables en Suisse, fixé selon les dispositions rappelées ci-dessus est de 128,13 euros.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault