| AG 6 2589 |
NOR : SANG0330316S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, cinquième partie, et notamment le livre III et l'article R. 793-12 ;
Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, modifiée ;
Vu la décision DG n° 2000-009 du 21 février 2000 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu l'instruction n° 03-029M9 du 5 mai 2003 relative à l'abandon du contrôle du seuil de passation des marchés publics avec formalités préalables par les agents comptables des établissements publics,
Décide :
Article unique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ghislain (Jean-Claude), directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, délégation est donnée à M. Berthier (Gérard), adjoint au directeur, chargé des affaires médico-techniques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les bons de commande encadrés par un marché avec formalités préalables à bon de commande concernant le contrôle national de qualité.
Fait à Saint-Denis, le 4 août 2003.
Le directeur général,
P. Duneton