Décision du 27 juin 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0322480S

(Journal officiel du 26 août 2003)

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société Medix, 183-189, allée de Choisy, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Thera Punctur 3, revendiquant les allégations suivantes : « anti-douleur ; soulage vos douleurs instantanément : maux de tête, mal de dents, mal de dos, douleurs articulaires ou musculaires, etc. ; combat le stress pour retrouver le sommeil normal ; (...) combat les états de fatigue ; active la circulation sanguine, l'oxygénation des tissus et l'élimination des toxines en cas de jambes lourdes ou de crampes, etc. » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Medix à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Thera Punctur 3, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Medix, 183-189, allée de Choisy, 75013 Paris.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.