| AS 1 15 2626 |
NOR : SANA0330310Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le délégué général de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCASS) Par lettre en date du 5 mai 2003, vous m'interrogez sur l'application des articles 5 à 7 du décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001.
L'ensemble des questions que vous posez font l'objet de réponses précises dans la partie 3.2 de la note d'information DGAS/2 C n° 2002-536 du 23 novembre 2002 relative à l'APA publiée au Bulletin officiel n° 2002/47 du ministère (voir ci-joint les pages 147 à 149).
Il me semble que les réponses que vous apportez à vos adhérents ne tiennent pas compte de cette note puisqu'il ne doit pas y avoir de calcul d'un tarif pour les GIR 5-6 et qu'aucun tarif dépendance ne doit venir majorer le tarif hébergement des personnes non dépendantes.
Mes services sont prêts à continuer la réflexion sur l'impact de la réforme avec votre organisme et les autres partenaires, dans le cadre des textes actuels qui me paraissent, sur ce point, très clairs.
La directrice générale
de l'action sociale,
S. Léger