Arrêté du 31 juillet 2003 portant retrait d'habilitation à la gestion du régime obligatoire d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles

NOR : AGRF0301658A

(Journal officiel du 29 août 2003)

Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 juillet 2003, les sociétés d'assurances dénommées : Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) et Winterthur Assurances ne satisfaisant plus aux prescriptions énumérées à l'article 3 du décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont plus autorisées à participer à la gestion de ladite assurance.