Décision du 23 mai 2003 relative à la dispense d'agrément
des mutuelles auxquelles se substituent les groupements mutualistes

NOR : SANS0330317S

(Texte non paru au Journal officiel)

La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP),
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu les conventions signées, approuvées par la CCMIP, par laquelle l'Union nationale des mutuelles mieux-être (UNAME) se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie), aux organismes mutualistes suivants :
- mutuelle Arche Mutualité ;
- mutuelle générale SCREG ;
- mutuelle de la Guyane ;
- mutuelle de l'Ouest Guyanais ;
- mutuelle MUTEUROP.
Décide d'accorder aux cinq organismes mutualistes précités une dispense d'agrément pour les risques relevant des branches ci-dessus.
Cette décision sera publiée au bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 23 mai 2003.

Le président de la Commission
de contrôle par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
E. Rance