Décision du 23 mai 2003 relative à la dispense d'agrément
des mutuelles auxquelles se substituent les groupements mutualistes

NOR : SANS0330318S

(Texte non paru au Journal officiel)

La Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu le dossier présenté par l'UMGP ayant pour objet de se substituer intégralement :
- à la SMERAG et à la SEM pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents), 2 (maladie) et 21 (natalité-nuptialité) ;
- à la SMGP, MCF et Sud Mutualité pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents), 2 (maladie), 20 (vie-décès) et 21 (natalité-nuptialité).
Décide d'accorder aux cinq organismes mutualistes précités une dispense d'agrément pour les risques relevant des branches ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 23 mai 2003.

Le président de la commission de contrôle,
par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
E. Rance