Décision du 23 mai 2003 relative à la dispense d'agrément
des mutuelles auxquelles se substituent les groupements mutualistes

NOR : SANS0330321S

(Texte non paru au Journal officiel)

La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP),
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu la convention signée, approuvée par la CCMIP, par laquelle la mutuelle OREADE se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie), à la mutuelle 303 de Fumel,

Décide :

Le président de la commission de contrôle,
par délégation :
le secrétaire général adjoint,
E. Rance