Bulletin Officiel n°2003-35Commission de contrôle des mutuelles
et des institutions de prévoyance

Décision du 22 juillet 2003 relative à la dispense d'agrément des mutuelles auxquelles se substituent les groupements mutualistes Mutuelle de Martigues

SS 7
2650

NOR : SANS0330330S

(Texte non paru au Journal officiel)

La Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP),
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu la convention signée, approuvée par la CCMIP, par laquelle la Mutuelle de Martigues se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 - accidents et 2 - maladie, à la mutuelle des collectivités locales et des établissements publics de Martigues.

Décide :


La mutuelle des collectivités locales et des établissements publics de Martigues est dispensée d'agrément pour les risques mentionnés ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 22 juillet 2003.

Le président de la commission de contrôle,
par délégation, le secrétaire général adjoint,
E. Rance