Décision du 22 juillet 2003 relative à la dispense des mutuelles auxquelles se substituent les groupements mutualistes Mutualiste santé Doubs

NOR : SANS0330334S

(Texte non paru au Journal officiel)

La Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP),
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu les conventions signées, approuvées par la CCMIP, par laquelle la mutualité santé Doubs se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie), aux organismes mutualistes suivants :
- mutuelle Bisontine ;
- mutuelle de Montbéliard et du Haut-Doubs,
Décide d'accorder aux deux organismes mutualistes précités une dispense d'agrément pour les risques mentionnés ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 22 juillet 2003.

Le président de la commission de contrôle,
par délégation :

Le secrétaire général adjoint,
E. Rance