| SS 8 2659 |
NOR : DEFP0301498A
(Journal officiel du 28 août 2003)
La ministre de la défense, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 712-11-1, L. 712-11-2 et L. 712-11-3 ;
Vu la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi du pays n° 2002-020 du 6 août 2002 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret n° 78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2003-249 du 18 mars 2003 complétant le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale ;
Vu le règlement du 2 août 1912 sur le fonctionnement des services médicaux coloniaux, hospitaliers et régimentaires aux colonies,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions du règlement du 2 août 1912 cessent d'être applicables en Nouvelle-Calédonie.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Fait à Paris, le 21 août 2003.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin