Bulletin Officiel n°2003-35MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE
ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
Direction de la sécurité sociale
Division des affaires
communautaires et internationales

Circulaire DSS/DACI n° 2003-371 du 25 juillet 2003 relative à la modification du barème des participations aux allocations familiales servies en application de la convention générale de sécurité sociale entre la France et la Tunisie

SS 9 92
2661

NOR : SANS0330325C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er janvier 2003.

Références :
Convention générale de sécurité sociale entre la France et la Tunisie du 17 décembre 1965 (article 25-5) ;
Arrangement administratif général du 4 juillet 1966 (article 85).
Texte abrogé : circulaire DSS/DACI n° 2001-602 du 10 décembre 2001.
Annexe : barème des participations aux allocations familiales pour 2003.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame la directrice de la caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; direction interrégionale de sécurité sociale des Antilles-Guyane ; direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) Lors de la commission mixte franco-tunisienne qui s'est tenue à Tunis du 7 au 10 juillet 2003, les autorités compétentes des deux États ont procédé à la signature du nouveau barème servant au calcul des participations versées, par les institutions chargées de la gestion des allocations familiales dans l'État d'emploi du travailleur, au régime de sécurité sociale de l'État de résidence de sa famille pour l'année 2003.
En application de l'article 25 paragraphe 5 de la convention générale, qui prévoit la révision du barème compte tenu des variations du taux des allocations familiales dans les deux pays, la partie française a fait savoir que les allocations familiales françaises ont été augmentées au 1er janvier 2002. En Tunisie, les allocations familiales n'ont pas augmenté au cours de cette année.
En conséquence, le barème des participations applicable pour l'année 2002 sera revalorisé de la moitié de l'augmentation française, et ceci à titre d'avance à valoir sur l'augmentation ultérieure normale lorsqu'interviendra une augmentation simultanée dans les deux pays.
La partie française précise que les allocations familiales françaises ont été revalorisées au 1er janvier 2002 de 2,1 %, portant la BMAF à 341,87 EUR. Par conséquent, le barème conventionnel a été revalorisé d'un taux de 1,05 %, lequel, appliqué au barème de 2002, établi sur la base du coût unitaire de 13,300 DTU par mois (9,04 EUR), aboutit au taux unitaire mensuel de 13,440 DTU (9,14 EUR). Le taux de change pris en compte est le taux de chancellerie fourni par le ministère de l'économie et des finances français au 1er juin 2003 (1 DTU = 0,68 EUR).
Vous trouverez, ci-joint, le nouveau barème. Il est applicable à compter du 1er janvier 2003 et mis en oeuvre dans les conditions de droit commun.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
P. Ricordeau

ANNEXE III

BARÈME DES REMBOURSEMENTS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNÉE 2003 PRÉVU À L'ARTICLE 25 (§ 5) DE LA CONVENTION GÉNÉRALE ET À L'ARTICLE 85 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF
Les représentants des autorités compétentes françaises et tunisiennes ont décidé de fixer comme suit le montant de la participation des institutions de l'Etat du lieu d'activité aux allocations familiales servies à des enfants résidant dans un Etat alors que l'allocataire est occupé dans l'autre.

Remboursement mensuel
des institutions françaises
aux institutions tunisiennes
pour des enfants résidant
en Tunisie
Remboursement mensuel
des institutions tunisiennes
aux institutions françaises
pour des enfants résidant
en France
Contre-valeur de :Contre-valeur de :
- 1 enfant13,440 DTU9,14 EUR
- 2 enfants26,880 DTU18,28 EUR
- 3 enfants40,320 DTU27,42 EUR
- 4 enfants ou plus53,760 DTU36,56 EUR

Ces remboursements sont versés pour tous les enfants visés à l'article 25 de la convention jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit années révolues.
Le présent barème prend effet à compter du 1er janvier 2003.
Fait en double exemplaire à Tunis, le 10 juillet 2003.

Pour les autorités compétentes
tunisiennes :
S. Blel
Pour les autorités compétentes
françaises :
F. Lianos