AG 5 2689 |
NOR : BUDB0360025A
(Journal officiel du 5 septembre 2003)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 2003 un crédit de 51 889 636 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 798 983 EUR et un crédit de paiement de 51 889 636 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
SERVICES | CHAPITRES | AUTORISATION de programme accordée (en euros) | CRÉDIT de paiement ouvert (en euros) |
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II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ | |||
TITRE III | |||
Statistiques et études générales | 34-94 | » | 5 997 |
TITRE IV | |||
Interventions en faveur des droits des femmes | 43-02 | » | 140 597 |
Action sociale d'intégration et de lutte contre l'exclusion | 46-81 | » | 7 793 385 |
Total pour la santé, famille, personnes handicapées et solidarité | » | 7 939 979 | |
Totaux pour le tableau B | 798 983 | 51 889 636 |