SP 3 334 2764 |
NOR : SANH0322747Z
(Journal officiel du 6 septembre 2003)
Rectificatif au Journal officiel du 10 août 2003, page 13920, 2e colonne, au 1°, 4e et 5e ligne et au 2°, 3e ligne, au lieu de : « ... n° 2003-... du ... 2003... », lire : « ... n° 2003-769 du 1er août 2003 ... ».
Nota : texte publié au B.O. n° 2003-32.