| SS 1 137 2913 |
NOR : SANS0323326A
(Journal officiel du 9 septembre 2003)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 août 2003, est fixé le modèle de formulaire S 3125 (1) « soins reçus à l'étranger - déclaration à compléter par l'assuré(e) » enregistré par la délégation aux usagers (DUSA) sous le numéro 12267*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5097801.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il est également accessible, pour impression ou remplissage électronique, sur le site internet www.ameli.fr.