Bulletin Officiel n°2003-37

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail, modifié par le décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juillet 2003,

Art. 1er. - Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2003.

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye

A N N E X E
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »

GRADES ET EMPLOIS	CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts)	OBSERVATIONS
2. Travail, emploi et formation professionnelle I. - Services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 4. Corps des contrôleurs du travail
Remplacer les mentions :
Contrôleur :
- classe exceptionnelle	425-612	A compter du 1er janvier 1997.
- classe supérieure	384-579	A compter du 1er janvier 1997.
- classe normale	298-544	A compter du 1er janvier 1997.
Par les mentions :
Contrôleur :
- classe exceptionnelle	516-638 (453-482)	Echelons provisoires.
- classe supérieure	440-593
- classe normale	322-558

Décret n° 2003-871 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites