Bulletin Officiel n°2003-38

Décret n° 2003-886 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités de la communication de la déclaration annuelle des emplois occupés par des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

AG 1 13
2975

NOR : SOCF0311350D

(Journal officiel du 18 septembre 2003)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 323-8-5 et L. 432-4-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - L'article R. 323-10 du code du travail est complété comme suit :
« Toutefois, le document transmis ne comprend pas la liste des bénéficiaires employés mentionnée au 1° de l'article R. 323-9-1. »

Art. 2. - Au deuxième alinéa du 2.5 du II de l'article R. 432-19 du même code, après les mots : « prévus à l'article L. 323-8-5 », sont insérés les mots : « à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 323-9-1 ».
Art. 3. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei

La secrétaire d'Etat
aux personnes handicapées,
Marie-Thérèse Boisseau