| SP 3 334 2998 |
NOR : SANH0322760D
(Journal officiel du 16 septembre 2003)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4127-1 et L. 6325-1 ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale, notamment l'article 77 ;
Vu le décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins du 4 avril 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 77 du décret du 6 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 77. - Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent. »
Art. 2. - Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei