| AS 4 41 3013 |
NOR : SANA0323499A
(Journal officiel du 20 septembre 2003)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 312-1-I (12°) du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, notamment son deuxième alinéa ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 26 juin 1998 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 portant autorisation de création d'un centre de ressources de caractère expérimental pour enfants et adultes sourds-multihandicapés et enfants dysphasiques multihandicapés à la Ligue fraternelle des enfants de France sise 33, rue Daviel, 75013 Paris,
Arrête :
Art. 1er. - L'autorisation donnée à la Ligue fraternelle des enfants de France de créer et faire fonctionner un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds-multihandicapés et enfants dysphasiques multihandicapés, rattaché à l'externat médico-éducatif de la Ligue fraternelle sis 33, rue Daviel, 75013 Paris, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2003.
Art. 2. - Une nouvelle évaluation du fonctionnement de ce centre sera conduite et rendue au plus tard un an avant l'expiration de ce délai.
Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale et le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger-Landais