Bulletin Officiel n°2003-38

Arrêté du 8 septembre 2003 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

SS 7
3028

NOR : SANS0323547A

(Journal officiel du 18 septembre 2003)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle nationale de l'hospitalisation publique et privée et de l'action sociale (MNS), dont le siège social est à Paris (11e), 21, rue du Chemin-Vert, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle complémentaire de la ville de Paris, de l'Assistance publique-hôpitaux psychiatriques et des administrations annexes, dont le siège social est à Paris (3e), 52, rue de Sévigné ;
Vu la délibération du 10 avril 2003 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle nationale de l'hospitalisation publique et privée et de l'action sociale (MNS) ;
Vu la délibération du 10 avril 2003 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle complémentaire de la ville de Paris, de l'Assistance publique-hôpitaux psychiatriques et des administrations annexes ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juin 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 18 juin 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion et la convention de transfert de portefeuille,

Arrêtent :

Art. 1er. - Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle nationale de l'hospitalisation publique et privée et de l'action sociale (MNS) au profit de la Mutuelle complémentaire de la ville de Paris, de l'Assistance publique-hôpitaux psychiatriques et des administrations annexes.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan