Circulaire DAGPB n° 2003-441/Dagemo n° 2003-05 du 12 septembre 2003 relative aux astreintes pour les personnels des services centraux des ministères des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la santé, de la famille et des personnes handicapées

NOR : SANG0330443C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;
Décret n° 2002-640 du 29 avril 2002 ;
Arrêté du 25 avril 2002 en application du décret 2000-815 du 25 août 2000 ;
Arrêté du 25 avril 2002 en application du décret n° 2002-640 du 29 avril 2002 ;
Notes du directeur du cabinet du ministère de l'emploi et de la solidarité du 30 août 2001 et de mars 2002.

Le ministre des affaires sociales du travail et de la solidarité ; Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs, délégués et chefs de service de l'administration centralePréambule

La présente circulaire prescrit, pour l'administration centrale, les dispositions spécifiques prévues pour faire face aux situations exceptionnelles. Elle fait suite aux travaux conduits par le Haut fonctionnaire de défense en concertation notamment avec l'ensemble des directions d'administration centrale. Elle établit un dispositif de gestion des situations exceptionnelles défini à partir d'une organisation de veille au niveau de l'administration centrale cohérent avec celui défini au niveau des services déconcentrés.
Ce dispositif vise deux objectifs essentiels :
- doter les directions d'une organisation et de moyens capables de garantir la permanence du service public et la mise en oeuvre de la solidarité nationale à l'égard des populations touchées par les conséquences d'un événement à caractère exceptionnel ;
- établir des procédures communes de manière à assurer dans les meilleures conditions possibles l'information gouvernementale comme celle dirigée vers les professionnels des secours ou des soins ou celle destinée à la population.
C'est dans le cadre de cette organisation de gestion des situations exceptionnelles que se situe l'obligation d'astreinte.

I. - LE DISPOSITIF DE VEILLE ET D'ASTREINTE
1. Le régime juridique

Il est fixé par :

2. La définition de l'astreinte

Ces textes définissent l'astreinte comme l'obligation qui est faite à un agent de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
Elle est un régime reconnu dans lequel sont placés des agents identifiés et mobilisables pour effectuer un service défini et planifié pour lesquels ils se rendent disponibles en permanence.
La notion d'astreinte est donc à distinguer de celle de permanence, celle-ci n'ayant de sens que sur le lieu de travail.

3. Les circonstances d'organisation de l'astreinte

Le recours à des astreintes dans les services centraux est prévu dans les cas suivants :

4. L'organisation de l'astreinte

En instaurant ce cadre juridique, le décret du 25 août 2000 vise à rationaliser l'organisation existante de l'ensemble des directions concernées (administration centrale et services déconcentrés), pour mettre en place un dispositif permettant de faire face aux situations normales ou exceptionnelles en dehors des heures d'ouverture de l'ensemble des services. L'organisation à privilégier doit respecter un cadre normatif permettant d'assurer la cohérence du dispositif ministériel dans son ensemble, tout en préservant les nécessaires adaptations aux exigences des circonstances.
Le dispositif est articulé autour d'un point d'entrée unique dans chaque direction et service de l'administration centrale pouvant être impliqués dans la gestion d'un événement à caractère exceptionnel.
Ce point d'entrée s'appuie :

• pendant les heures de service, sur la permanence assurée au niveau des secrétariats des directeurs et chefs de service qui sont les plus à même d'alerter les personnes responsables en cas de survenue d'un événement à caractère exceptionnel ;
• en dehors des heures de service, sur un régime d'astreinte.

Les coordonnées de ce point d'entrée (annexe I), actualisées en tant que de besoin, sont communiquées à l'ensemble des directions, tant au niveau central qu'au niveau déconcentré.
Elles sont notamment transmises chaque semaine aux bureaux des cabinets en charge de l'établissement des tableaux de permanences et astreintes dans les directions et services de l'administration centrale.
Ce dispositif, dénommé de manière générique « astreinte générale de direction » se traduit par :

• soit une organisation permanente sept jours sur sept, chaque agent concerné effectuant une astreinte hebdomadaire avec relève le vendredi ;
• soit par une organisation couvrant les fins de semaine (du vendredi fin de journée au lundi matin) et les jours fériés.

Il est recommandé qu'un même agent n'assure pas plus de quatorze semaines d'astreintes par année.
Le délai entre le moment où la personne d'astreinte est jointe et le moment de son arrivée sur le lieu d'intervention doit être inférieur à une heure ou doit correspondre à un délai minimum d'un déplacement par voie routière, si la configuration géographique impose un délai supérieur. Le temps de déplacement et le temps de l'intervention comme le temps téléphoné au domicile sont pris en compte dans le temps de travail effectif en application de l'arrêté du 25 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Le directeur ou chef de service apprécie l'organisation à adopter face à chaque situation. Ainsi, le cadre d'astreinte peut être renforcé de manière permanente ou, le cas échéant, de manière temporaire par un ou plusieurs agents de catégories A, B ou C.
Il dispose de moyens matériels dédiés pour lui permettre de traiter à distance les questions qui sont posées et à rejoindre de manière autonome son lieu d'intervention (annexe III).
Le service du Haut fonctionnaire de défense, responsable de la mise en oeuvre du centre d'opérations ministériel (COM-Ségur), bénéficie de dispositions particulières de renforcement qui font l'objet d'une circulaire spécifique.
Le dispositif d'astreinte générale de direction peut être complété par une astreinte dite « technique » permettant de couvrir, soit de manière permanente (sécurité ou maintenance des installations), soit de manière occasionnelle (alerte sanitaire) des besoins particuliers.
Cette astreinte technique est organisée par les directions concernées selon les mêmes principes et dans les mêmes conditions que l'astreinte générale précédemment définie. Toutefois, les informations d'astreinte technique ne sont pas reprises dans les tableaux hebdomadaires diffusés par les cabinets et l'astreinte technique reste placée, en dehors des heures ouvrées, sous le contrôle du cadre d'astreinte générale dans la direction concernée.

5. Obligation et protection des agents en astreinte

Les agents de la fonction publique participant aux astreintes ont une obligation de mise en oeuvre de moyens et doivent essayer de recourir à toutes les aides possibles pour faciliter une prise de décision adaptée aux circonstances de l'intervention si elle s'avère nécessaire. Ils n'ont pas d'obligation de résultats.
Selon l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (modifiée), les agents bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. Cette protection juridique couvre notamment les faits qui n'ont pas le caractère de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions.
La mise en oeuvre de la protection constitue une obligation pour l'administration. Mais il convient de rappeler que la protection accordée par l'administration est liée à l'exercice de la fonction : elle ne bénéficiera à l'agent d'astreinte qu'à l'occasion de ses fonctions et non pas à l'occasion de sa vie privée.

6. Rémunération des agents en astreinte

Une indemnité non soumise à retenue pour pension mais imposable, exclusive de tout autre dispositif particulier d'indemnisation ayant le même objet, est versée aux agents concernés après service constaté s'ils sont rémunérés à titre principal par le ministère. Les agents mis à disposition ne pouvant percevoir cette indemnité, il est recommandé de ne pas leur demander d'assurer d'astreinte. Cette indemnité ne peut par ailleurs être accordée aux agents qui bénéficient du régime d'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou pour utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
L'arrêté du 29 avril 2002 fixe à 121 euros le montant applicable à l'indemnisation des astreintes pour la semaine complète de 7 jours, jours fériés inclus mais éventuellement récupérables après accord du chef de service et à 76 euros le montant de l'indemnisation des astreintes, couvrant la période du vendredi soir au lundi matin.
Les modalités techniques de détermination de versement des astreintes sont précisées en annexe II.

II. - LE DISPOSITIF DE GESTION DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES
1. La gestion de la situation exceptionnelle pendant la phase de crise

L'organisation retenue pour la gestion des situations exceptionnelles conduit à mettre en oeuvre un dispositif ministériel de réponse à trois niveaux déterminés en fonction de la nature et de l'importance des situations ou de leurs évolutions et du besoin de coopération entre directions et services voire interministérielle.
Ce dispositif est conçu pour faciliter le passage progressif d'une situation normale à une situation exceptionnelle par la mobilisation des moyens adaptés à la situation et coordonnés par l'un des cabinets ministériels ou par un directeur chargé de la conduite de l'action ministérielle, ou le cas échéant, par le Haut fonctionnaire de défense.
La décision d'activation et de mise en oeuvre de ce dispositif relève des cabinets ministériels.
La mise en place et le fonctionnement du dispositif ministériel de gestion des situations exceptionnelles à l'échelon national ont fait l'objet d'une décision du directeur du cabinet diffusée par note du 30 août 2001 rappelée en annexe IV.

2. La gestion de la sortie de crise et de la phase post crise

L'expérience des situations exceptionnelles récentes, dont les effets s'inscrivent dans la durée (inondations de la Somme et du Gard, explosion à Toulouse, enveloppes suspectes, par exemple) montre l'intérêt pour les services déconcentrés concernés de s'appuyer sur une structure ad hoc, constituée au niveau central, et chargée de relayer leur action à partir de l'administration centrale, voire en interministériel.
Cette structure, qui pourra prendre la forme d'une mission temporaire ou d'une cellule ad hoc regroupant des représentants des directions techniques directement concernées par la gestion de l'événement et de ses suites, sera notamment chargée de suivre ou d'accélérer le traitement des dossiers pour lesquels une traçabilité particulière devrait être assurée, ainsi que d'organiser et de mettre en place le cas échéant toute mission d'appui susceptible de renforcer les moyens locaux avec des moyens nationaux ou spécialisés.
Dans cette perspective, il appartient aux directions et services de prendre toutes dispositions pour qu'une telle cellule puisse être créée et monter en puissance lorsque la situation l'exige, sachant que le représentant de la direction devra être en mesure à tout moment de coordonner les actions à mener en interne et d'assurer l'interface avec l'ensemble des correspondants extérieurs à la direction.

III. - LE SUIVI DE L'APPLICATION

Un groupe de suivi sera créé pour permettre de procéder aux ajustements éventuellement nécessaires dans l'application de la présente circulaire.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et pa délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
D. Lacambre

ANNEXE I
Astreintes des directions et services de l'administation centrale

ANNEXE II
Le dispositif d'indemnisation

Conformément à l'arrêté du 29 avril 2002 fixant les taux des indemnités des astreintes, le versement concernera les agents éligibles au dispositif pour les directions ou services qui assurent des astreintes hebdomadaires ou de week-end à partir du 1er janvier 2002.
Par ailleurs :

Pour l'année 2002 : les agents percevront en septembre 2003 les montants correspondant aux astreintes effectuées en 2002.
Pour l'année 2003 les versements seront effectués aux agents des directions concernées selon les même critères à partir de la note hebdomadaire du cabinet du ministre intitulée « permanences et astreintes des directions de service ».
La mise en paiement s'effectuera :

ANNEXE III
Moyens dédiées à la dispostion des agents en astreinte

L'objectif est de donner à l'agent en astreinte les moyens :

Dans cette perspective, l'agent en astreinte doit pouvoir disposer en dehors des heures ouvrées et pendant la durée de l'astreinte :

• d'une mallette de permanence ou d'un dossier d'urgence, contenant les fiches réflexes appropriées aux situations les plus susceptibles d'être rencontrées, la documentation utile et, en particulier, les annuaires fonctionnels permettant de joindre les correspondants capables de contribuer à la construction de la réponse ;
• d'un téléphone portable GSM dont le numéro d'appel réservé à l'astreinte sera communiqué à l'ensemble des services et organismes ayant à le connaître ;
• d'un ordinateur PC portable :
• contenant les fichiers de travail habituellement utilisés pour gérer les situations rencontrées (ou disposant de cédérom les contenant) ;
• configuré pour permettre l'accès, dès maintenant, à la messagerie électronique et, dès le début de l'automne 2003, à l'intranet du ministère ;
• l'utilisation de la messagerie électronique nécessite la création d'une boîte aux lettres (BAL) générique et spécifique (non nominative) permettant d'y centraliser l'ensemble des courriers destinés au service pendant le temps consacré à la gestion d'un événement particulier ;
• cette disposition permettra à tous les correspondants extérieurs de bénéficier d'un point d'entrée unique dans la direction et à la direction d'avoir une visibilité globale sur l'ensemble des informations échangées au titre de cet événement ;
• d'un véhicule de service (parmi ceux normalement affectés à la direction).

Cette disposition permettra à l'agent en astreinte de rejoindre son lieu de travail en s'affranchissant de la plupart des contraintes de transport pouvant exister en dehors des heures ouvrées.
Dans certains cas, notamment liés à l'urgence ou à la force majeure, l'usage du taxi pourra être autorisé par le chef de service.