| AS 1 15 3071 |
NOR : SANA0330444S
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département de la Savoie, direction départementale des affaires sanitaires et sociales Par lettre en date du 14 avril 2003, vous m'avez demandé d'autoriser la création du siège social de l'association mentionnée en objet conformément à l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et à l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
Vous avez émis, avec le président du conseil général des Landes un avis favorable pour la création de ce siège social.
Les financements nécessaires ont été bien pris en compte dans le cadre de vos enveloppes départementales limitatives de crédits prévues aux articles L. 314-3 à L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles.
En conséquence, j'ai l'honneur d'accorder l'autorisation ministérielle demandée.
Il vous appartient enfin de veiller à ce que les charges nettes du siège social soient équitablement réparties entre les différents établissements médico-sociaux, y compris les budgets commerciaux des CAT. En la matière, une répartition au prorata des charges brutes des différents établissements apparaît la plus pertinente et a été retenu par le prochain décret budgétaire et comptable.
Le forfait « soins » du foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés a pour objet principal de couvrir, comme son nom l'indique, de façon forfaitaire des dépenses correspondant à des soins. Il s'agit en l'espèce et en priorité, d'une part des soins techniques comme les dépenses de médicaments, de personnels médicaux, des personnels infirmiers et des autres auxiliaires médicaux relevant du code de la santé publique ou du code de la sécurité sociale et, d'autre part des soins de nursing correspondant à la fonction auxiliaire de soins (et non auxiliaire de vie) des aides soignantes et des aides médico-psychologiques. Aussi, si les dépenses de frais de siège social n'ont pas vocation à être prises en charge sur les forfaits « soins », elles peuvent l'être sur le prix de journée hébergement. L'assiette de calcul de la quote-part des frais de siège social doit être la totalité des charges brutes du foyer d'accueil médicalisé. Il y a lieu, en effet, de ne pas confondre mode de calcul de la quote-part des frais de siège social et imputation de la charge dans le calcul d'un tarif.
Par ailleurs, cette association réalise des produits financiers grâce aux trésoreries des établissements dont il est prévu qu'ils contribuent au financement de ce siège social en application de la circulaire DGAS-5B n° 2001-605 du 10 décembre 2001.
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel