| AS 1 15 3072 |
NOR : SANA0330445S
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département de la Martinique, direction de la santé et du développement social Par lettres en date du 1er juillet 2003, vous m'avez demandé d'autoriser la création du siège social de l'association mentionnée en objet conformément à l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988.
Ce siège social fonctionne déjà sans autorisation ministérielle sur la base de 13,55 postes ETP et vous projetez de le renforcer avec 17,5 nouveaux postes ETP. Aussi, 10 % des postes ETP de cette association seraient alors sur le budget de ce siège.
Aussi, ce siège social apparaît au niveau quantitatif comme qualitatif surdimensionné. De plus, il n'entraîne dans les établissements aucune économie d'échelle dans les fonctions de direction et d'administration générale.
Le service d'accompagnement social et de médiation familiale qui bénéficie de 2,32 postes ETP et qui doit être renforcé par 4 nouveaux postes ETP est un service à part entière qui doit être autonomisé par rapport au siège et financé par le conseil général.
Enfin, les financements nouveaux nécessaires ne sont pas pris en compte dans le cadre de vos enveloppes départementales limitatives de crédits prévues aux articles L. 314-3 à L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles.
En conséquence, je ne peux accorder l'autorisation ministérielle demandée.
Dans quelques semaines, le nouveau décret budgétaire et comptable pris en application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 devrait être publié. Or, ce décret déconcentre et décentralise la procédure d'autorisation des sièges sociaux. Il vous sera donc possible d'autoriser conjointement avec le président du conseil général le siège départemental de cette association après avoir vérifié, d'une part, qu'il n'y a pas de doublons entre établissements et siège départemental et, d'autre part, que le siège ne finance pas des charges indues.
Il vous appartiendra alors de veiller à ce que les charges nettes du siège social soient équitablement réparties entre les différents établissements médico-sociaux, y compris les budgets commerciaux des CAT. En la matière, une répartition au prorata des charges brutes des différents établissements apparaît la plus pertinente et a été retenue par le prochain décret budgétaire et comptable.
L'atelier protégé doit aussi participer à ces frais de siège.
Par ailleurs, cette association réalise des produits financiers grâce aux trésoreries des établissements dont il est prévu qu'ils peuvent contribuer au financement des frais de siège social en application de la circulaire DGAS-5B n° 2001-605 du 10 décembre 2001.
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel