| AS 1 15 3073 |
NOR : SANA0330447S
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département du Morbihan, direction départementale des affaires sanitaires et sociales Par lettre en date du 20 juin 2003, vous m'avez demandé d'autoriser la création du siège social de l'association mentionnée en objet conformément à l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et à l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
Vous avez émis, avec le président du conseil général du Morbihan un avis favorable pour la création de ce siège social.
Cependant, si les financements nécessaires ont été bien pris en compte dans le cadre de vos enveloppes départementales limitatives de crédits prévues aux articles L. 314-3 à L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil général ne consent qu'à une participation forfaitaire qui ne permet pas de financer complètement les quotes-parts de frais de siège des établissements et services relevant de sa compétence tarifaire.
Vous ne pouvez pas, d'une part, accepter que les crédits de l'assurance maladie et de l'aide sociale à la charge de l'Etat pallient les carences du conseil général en la matière et, d'autre part, laisser le siège social en déficit structurel comme c'est le cas aujourd'hui au regard des documents financiers transmis.
Le report à nouveau déficitaire du siège ne peut qu'entraîner une aggravation de la situation financière de l'association avec des répercutions inévitable sur la situation de trésorerie des établissements.
Dans quelques semaines, le nouveau décret budgétaire et comptable pris en application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 devrait être publié. Or, ce décret déconcentre et décentralise la procédure d'autorisation des sièges sociaux. Il vous sera donc possible d'autoriser conjointement avec le président du conseil général le siège départemental de cette association après avoir vérifié, d'une part, qu'il n'y a pas de doublons entre établissements et siège départemental et, d'autre part, que le siège ne finance pas des charges indues.
Il vous appartiendra alors de veiller à ce que les charges nettes du siège social soient équitablement réparties entre les différents établissements médico-sociaux, y compris les budgets commerciaux des CAT. En la matière, une répartition au prorata des charges brutes des différents établissements apparaît la plus pertinente et a été retenue par le prochain décret budgétaire et comptable.
L'atelier protégé doit aussi participer à ces frais de siège.
Le forfait « soins » du foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés a pour objet principal de couvrir, comme son nom l'indique, de façon forfaitaire des dépenses correspondant à des soins. Il s'agit en l'espèce et en priorité, d'une part des soins techniques comme les dépenses de médicaments, de personnels médicaux, des personnels infirmiers et des autres auxiliaires médicaux relevant du code de la santé publique ou du code de la sécurité sociale et, d'autre part des soins de nursing correspondant à la fonction auxiliaire de soins (et non auxiliaire de vie) des aides soignantes et des aides médico-psychologiques. Aussi, si les dépenses de frais de siège social n'ont pas vocation à être prises en charge sur les forfaits « soins », elles peuvent l'être sur le prix de journée hébergement. L'assiette de calcul de la quote-part des frais de siège social doit être la totalité des charges brutes du foyer d'accueil médicalisé. Il y a lieu, en effet, de ne pas confondre mode de calcul de la quote-part des frais de siège social et imputation de la charge dans le calcul d'un tarif.
Par ailleurs, cette association réalise des produits financiers grâce aux trésoreries des établissements dont il est prévu qu'ils peuvent contribuer au financement des frais de siège social en application de la circulaire DGAS-5B n° 2001-605 du 10 décembre 2001.
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel