Circulaire DGAS/PSTS/4 A n° 2003-426 du 10 septembre 2003 relative aux financements des formations initiales en travail social pour l'année 2003 et au compte rendu annuel d'activité 2002 des établissements de formation de travailleurs sociaux

NOR : SANA0330438C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 ;
Circulaire n° 2003-36 du 16 janvier 2003. Directive nationale d'orientation relative au plan d'actions 2003 des services déconcentrés DRASS-DDASS en matière de santé et d'action sociale et à l'allocation de ressources pour l'exercice 2003.
Texte abrogé : circulaire DGAS/4 A n° 2002-533 du 21 octobre 2002.
Pièces jointes :
12 annexes ;
Tableau de notification des crédits (enveloppes régionales 2003 - deuxième versement 2003) ;
Nomenclature budgétaire d'exécution 2003 ;
Rentrée 2003 : augmentations des effectifs TS ;
Effectifs emplois-jeunes aides-éducateurs MES/MEN (2 tableaux).
N.B. : les annexes sont consultables auprès du bureau 4 A de la direction générale de l'action sociale.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Madame, Messieurs les préfets de région, direction régionale des affaires sanitaires et sociales Le chapitre 43-33 article 20 Formation des professions sociales, dépenses déconcentrées recouvre :

• les crédits affectés aux formations initiales des travailleurs sociaux ;
• les crédits affectés à la promotion sociale.

La présente circulaire a pour objet de préciser le cadrage budgétaire retenu pour les formations initiales des travailleurs sociaux en 2003. Elle complète la directive nationale d'orientation du 16 janvier 2003 ci-dessus référencée.

A. - Les financements des formations initiales des travailleurs
sociaux, chapitre 43-33 article 20 (art. 21 en exécution)

Par formations initiales, il faut entendre les formations préparant aux diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, de conseiller en économie sociale et familiale (3e année uniquement), d'éducateur de jeunes enfants, de technicien de l'intervention sociale et familiale, d'auxiliaire de vie sociale et aux certificats de moniteur-éducateur et d'éducateur technique spécialisé.

1. Cadrage budgétaire 2003

Pour ces actions de formation initiale, la loi de finances 2003 consacre 119,41 M EUR sur le chapitre 43-33 article 20 soit une progression de + 12,33 % par rapport aux crédits effectivement délégués en 2002. Toutefois, l'évolution des crédits ouverts en gestion 2003 par rapport à 2002 représente + 12,81 %.
L'augmentation des moyens en loi de finances 2003 à hauteur de 13,56 M EUR à laquelle s'ajoute le montant des subventions exceptionnelles allouées en 2002 et non reconduites en 2003 constitue une marge budgétaire nette de 13,9 M EUR par rapport aux crédits ouverts et consommés en 2002.
Ces 13,9 M EUR sont affectés selon les critères et priorités suivants :
a) La prise en compte de l'évolution des dépenses de personnels dans les établissements de formation agréés, à hauteur de 0,765 M EUR, (+ 0,91 % de la masse salariale), au titre de l'effet report des mesures générales de revalorisation salariale pour 2002 et du GVT, soit un taux global de 0,73 % appliqué aux bases reconductibles des enveloppes régionales formation initiale 2002 (enveloppe régionale totale déléguée en 2002, hors besoins exceptionnels 2002 non reconductibles en 2003 et hors dispositif spécifique de formation des aides-éducateurs de l'éducation nationale).
b) La prise en charge des augmentations d'effectifs d'étudiants en travail social pour un coût total de 12,237 M EUR décomposé comme suit :

• la montée en charge sur 2002 des augmentations d'effectifs d'étudiants accordées en septembre 2000 (rentrée 3e promotion), dotation sur 8 mois 2003, soit un solde 0,511 M EUR ;
• les augmentations d'effectifs d'étudiants mises en oeuvre à la rentrée de septembre 2002 (3000 places nouvelles), dotation sur 8 mois 2003, soit un solde de 8,30 M EUR ;
• la montée en charge sur 2003 des augmentations d'effectifs d'étudiants accordées en 2002 (rentrée 2e promotion), dotation sur 4 mois, septembre à décembre 2003, soit 3,148 M EUR ;
• de nouvelles places, d'AVS principalement, pour la rentrée de septembre 2003, dotation sur 4 mois 2003 septembre à décembre 2003, soit 0,278 M EUR. Vous noterez que ces places dégagées par redéploiement feront l'objet d'un solde de financement en 2004 mais seront sans montée en charge.

Vous veillerez à l'ouverture de ces places dès la présente rentrée scolaire et m'informerez des places qui n'auraient pu être ouvertes afin qu'elles soient redéployées au niveau national. Je rappelle que ces financements sont destinés aux formations initiales.
Enfin, en 2003, les modalités de calcul du financement des places nouvelles visent à prendre en compte les disparités relevées entre les enveloppes financières régionales. A cet effet, le montant moyen de subvention à la place d'étudiant 2003 est revalorisé à 4 268 EUR pour les régions les moins bien dotées au regard du coût national moyen étudiant en 2002 et est maintenu à 3 963,67 EUR pour les régions dont le montant à la place est supérieur à la moyenne nationale. Pour les DOM, le coût 2003 à la place est à 4 268 EUR.
c) La couverture de charges ponctuelles exceptionnelles au titre de 2003 pour un montant total de 0,56 MEUR.
d) Un rééquilibrage de dotations régionales pour un montant de 0,15 M EUR destiné à marquer un effort particulier pour améliorer les dotations régionales des trois régions dont les montants moyens de subvention à la place d'étudiant sont les plus bas.
e) Le financement des formations des aides-éducateurs titulaires d'un contrat « emploi - jeune », pour un montant de 0,203 M EUR (sur les 0,941 M EUR affectés au dispositif en 2003).
Ce dispositif spécifique de formation fait l'objet d'un financement complémentaire au financement alloué pour les formations initiales.
1. Mise en oeuvre de l'accord cadre MES-MEN du 23 juillet 1999 :
Le montant total de 0,646 M EUR prend en compte le financement des deux promotions (rentrées en première année en septembre 2000 et 2001, dont les formations sont en cours en 2003) soit :

• 0,260 M EUR de crédits versés en 2001 [au titre de la promotion II, dotation de janvier à juin 2001 reconduits en 2002 et 2003 ;
• 0,386 M EUR de crédits versés en 2001 et 2002 (au titre de la promotion III en année pleine) et reconduits jusqu'en 2003.

S'agissant de ce programme débuté à la rentrée de septembre 2000 pour la deuxième promotion, je vous précise que les subventions versées en 2001 et reconduites jusqu'en 2003 pour permettre le fonctionnement du dispositif sur trois années scolaires seront déduites sur la gestion budgétaire 2004, à savoir :

• les crédits versés au titre de la promotion II (2000-2003) pour le fonctionnement de janvier à juin ;
• les crédits versés au titre de la promotion III (2001-2004) sur 4 mois, de septembre à décembre.

2. Mise en oeuvre de l'accord cadre MES-MEN du 2 mai 2002 :

• 0,295 M EUR de crédits au titre de la promotion I rentrée en 2002, financement en année pleine, dont le versement en 2003 du solde dû, dotation de janvier à juin 2003 pour un montant de 0,173 M EUR.

A titre indicatif, je vous adresse un tableau récapitulatif des effectifs emplois-jeunes aides-éducateurs autorisés DGAS/DESCO et pris en charge financièrement pour chacun des deux accords-cadres.

2. Montant des enveloppes régionales 2003, modalités d'attribution

L'enveloppe globale attribuée à votre région en 2003 est répartie comme indiqué dans le tableau ci-joint.
Je vous invite à vous reporter au contenu de la directive nationale d'orientation du 16 janvier 2003 pour les modalités d'utilisation des crédits notifiés (convention type).
A ce jour, les crédits qui vous ont été délégués au titre du 1er versement 2003 (délégation n° 16192 du 6 mars 2003) représentent près de 107,66 % de la base reconductible de votre enveloppe régionale 2002.
Le deuxième versement au titre de la gestion 2003 vous est délégué par délégation n° 25501 du 8 août 2003. Disposant dès réception de cette circulaire du montant de votre enveloppe régionale 2003, vous voudrez bien notifier aux centres le montant de leur subvention pour le 1er octobre 2003, délai de rigueur.
Il vous appartient de verser aux centres de formation l'intégralité des montants alloués au titre des enveloppes régionales 2003. Par ailleurs, ces dernières années, en fin de gestion, des subventions n'ont pu être versées du fait de documents erronés (RIB en particulier). A cet effet, je vous invite à vérifier avec les centres de formation l'ensemble des pièces nécessaires au versement des subventions afin d'éviter tout rejet de subvention.

B. - Évolution du contexte de financement
de la formation initiale en travail social

Le gouvernement a prévu de décentraliser aux régions le financement des formations initiales en travail social dans le cadre de la loi de décentralisation en cours.
Dans cette perspective, la DGAS poursuit, dans le cadre des enveloppes disponibles, ses efforts de rééquilibrages financiers entre les régions. Par ailleurs, il est prévu que le financement des formations initiales dispensées par les centres de formation en travail social sera, après la décentralisation, déterminé par convention entre la région et les centres de formation en travail social, se substituant au contrat pluriannuel de financement avec l'Etat prévu par l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles. Des travaux, auxquels les DRASS seront associées, seront menés avec les fédérations des centres de formation en travail social et les régions pour déterminer les conditions et modalités de cette décentralisation.

C. - Compte rendu annuel d'activité 2002/2003 des établissements
de formation de travailleurs sociaux (annexes synthétiques)

Vous connaissez l'importance des remontées d'informations que vous nous adressez par le biais des comptes rendus annuels d'activité et des renseignements portés dans les tableaux de synthèse. Ceux-ci permettent d'actualiser les éléments de l'analyse financière du dispositif de formation et contribuent à une meilleure compréhension et appréhension des situations propres aux établissements de formation. Elles permettront également de préparer la décentralisation des financements des formations sociales dans les meilleures conditions.
Je vous invite donc à la plus grande rigueur dans le suivi et le contrôle des établissements de formation ainsi que dans le recueil des renseignements exhaustifs et argumentés relatifs à leur fonctionnement et à leur budget tant au titre de l'exercice écoulé qu'au titre des besoins nouveaux.
Les années précédentes de nombreuses erreurs matérielles ont affecté la qualité de ces remontées. Je vous remercie d'y remédier.
Je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser pour le 15 novembre 2003, délai de rigueur :
1. Les tableaux annexés dûment complétés.
2. Les notifications des subventions 2003 aux établissements de formation de travailleurs sociaux, dûment visées.
3. Les copies des conventions (en application de la circulaire DAS/TS1 n° 96-215 du 25 mars 1996 modifiant la circulaire DAS n° 95-14 du 5 mai 1995) et avenants ou arrêtés, dûment signés, passés entre le préfet de région et les établissements pour le versement de leur subvention 2003.
4. Un tableau faisant le point sur les emprunts contractés par les établissements de formation et garantis par l'Etat (nom du centre, date de la contractualisation de l'emprunt, date de fin d'emprunt, montant de l'emprunt, montant des échéances de remboursement, montant pris en charge et garanti par l'Etat etc..).
5. Une note de synthèse faisant le bilan de la situation des écoles en 2003.
6. Une note de synthèse mentionnant le cas échéant, les situations particulières dont vous prévoyez déjà qu'elles nécessiteront un effort de financement en 2004 et 2005. Vous chiffrerez avec précision vos demandes afin qu'elles puissent être prises en compte dans la détermination de votre enveloppe 2004.

Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

CENTRES DE FORMATION DE TRAVAILLEURS SOCIAUX
PROFESSIONS SOCIALES
Financements exercice budgétaire 2003
Chapitre 43-33 article 20 [article de prévision / niveau national]
Article d'exécution 21 § suivant nomenclature d'exécution budgétaire 2003 (selon destinataire) [niveau régional]
Notification du deuxième versement 2003 sur l'enveloppe régionale 2003 affectée aux centres de formation de travailleurs sociaux

LFI 2003 centres de formation TS : 119 413 200 EUR.