| AS 1 15 3075 |
NOR : SANH0330446Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département de Paris, direction des affaires sanitaires et sociales Par courrier en date du 23 juin 2003, vous m'avez transmis un dossier relatif à une demande de création d'un siège social pour l'association mentionnée en objet, conformément à l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988.
Cette association est de dimension modeste et gère un seul établissement dans le département de la Seine-et-Marne.
Pour ce faire, elle dispose du personnel de direction et d'administration suffisant dans cet établissement.
Cette demande vise pourtant à permettre le recrutement de 0,33 poste de directeur général, de 0.33 poste de secrétaire et de 0,15 poste de comptable. Ces postes ne peuvent que constituer des « doublons » avec ceux de l'établissement de Seine-et-Marne puisque aucune économie d'échelle n'a été prévue. Si ces postes peuvent permettre à l'association de se développer, ils ne peuvent pas être financés sur les budgets des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF.
En effet, seuls les services rendus aux établissements pour lesquels le siège se substitue aux établissements peuvent être pris en compte. Les établissements sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF n'ont pas à prendre les dépenses de fonctionnement de l'association gestionnaire.
Ce projet de siège ne s'inscrivant pas dans le dispositif législatif prévu au V de l'article L. 314-7, je ne peux donc que lui refuser l'autorisation ministérielle demandée.
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel