| AS 4 43 3078 |
NOR : EQUM0300032A
(Journal officiel du 26 septembre 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion,
Vu le code des juridictions financières, et notamment les articles L. 111-1 et suivants ;
Vu l'article 21 modifié de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu l'article 22 modifié de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'origine économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1993 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1997 approuvant la modification de la convention du groupement d'intérêt public « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri », et plus particulièrement son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2001 approuvant la reconduction de la durée du groupement d'intérêt public « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » pour une durée de trois ans à compter du 3 juin 2000 et approuvant la modification de l'article 20 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » ;
Vu la décision de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » en date du 30 mai 2002 reconduisant la durée du groupement pour une durée de trois ans ;
Vu les décisions de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » en date du 26 juin 2003 reconduisant le GIP et modifiant les articles 1er, 3, 5, 15, 17, 19-2, 19-5 et 21 de la convention constitutive susvisée,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de la convention constitutive susvisée relatif à la composition du GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » est modifié de la manière suivante : l'UNIPEC est remplacé par « un représentant du 1 % logement choisi par l'UESL ou un collecteur de 1 % proposé par le président et dont la candidature aura été validée par le conseil d'administration du groupement ».
Art. 2. - L'article 3 de la convention constitutive susvisée relatif à l'objet du GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » est modifié de la manière suivante : le cinquième alinéa relatif à l'existence du conseil partenarial est supprimé.
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 de la convention constitutive susvisée relatif à la durée du GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » est modifié de la manière suivante :
« Le groupement est reconduit à compter du 3 juin 2003 pour une durée de trois ans.
« La durée du groupement est ensuite reconductible tous les trois ans après délibération de l'assemblée générale, un an avant chaque échéance, et approbation par les autorités de tutelle par arrêté trois mois au plus tard avant cette même échéance. »
Art. 4. - L'article 15 de la convention constitutive susvisée relatif au budget du GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » est modifié de la manière suivante : un dernier alinéa est ajouté :
« Le budget analytique doit faire apparaître trois sections : un budget principal qui décrit la mission de relogement, un budget annexe qui rassemble les opérations liées à la lutte contre le saturnisme et la lutte contre l'habitat insaluble, et enfin un budget décrivant les opérations d'accompagnement social liées strictement au relogement. »
Art. 5. - A l'article 17, la mention : « modifié » est ajoutée après l'expression : « les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 ».
Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article 19-2, l'expression : « le représentant d'une association désignée par le conseil partenarial associatif » est supprimée.
Cette expression est remplacée par la mention suivante : « un représentant des associations intervenant dans le même secteur d'activité que le GIP "habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri (proposé par le président et dont la candidature aura été validée par le conseil d'administration) ».
Est également membre du conseil d'administration siégeant avec voix consultative « un représentant du 1 % logement choisi par l'UESL ou un collecteur de 1 % (proposé par le président et dont la candidature aura été validée par le conseil d'administration). »
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 19-5 est ajoutée la mention : « un représentant des associations » désigné à l'article 19-2 de la présente convention constitutive ; la mention : « le contrôleur d'Etat » est supprimée. Une mention nouvelle constitue le quatrième alinéa : « le contrôleur d'Etat y siège avec voix consultative ».
Art. 8. - L'article 21 de la convention constitutive susvisée relatif à la fonction de commissaire du Gouvernement du GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » est modifié de la manière suivante : le premier alinéa est supprimé et remplacé comme suit :
« La fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement est assurée par un agent de l'Etat, représentant les services déconcentrés en Ile-de-France, qui sera désigné par le préfet de région. »
Art. 9. - Le directeur du budget, le directeur général de l'action sociale, le directeur de la population et des migrations et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La secrétaire d'Etat
à la lutte contre la précarité et l'exclusion,
Dominique Versini