Bulletin Officiel n°2003-39

Arrêté du 12 septembre 2003 de fixation du prix de vente public toutes taxes comprises des stimulateurs cardiaques PULSAR MAX SR 1170, PULSAR DDD 972, PULSAR MAX DR 1270, INSIGNA PLUS SR 1194 et INSIGNA PLUS DR 1298 de la société Guidant France inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

SS 2 223
3097

NOR : SANS0323570A

(Journal officiel du 24 septembre 2003)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165.1 à R. 165.30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le livre IV du code du commerce ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 28 mars 2003 et du 6 mai 2003,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des stimulateurs cardiaques PULSAR MAX SR 1170, PULSAR DDD 972, PULSAR MAX DR 1270, INSIGNA PLUS SR 1194 et INSIGNA PLUS DR 1298 de la société Guidant France, inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sont fixés comme suit :

CODE	NOMENCLATURE	PRIX LIMITE de vente au public TTC (en euros)
	Société CPI (USA)/GUIDANT FRANCE
3483714	Stimulateur cardiaque, simple chambre fréq. asserv., CPI, PULSAR MAX SR 1170	2 800,49
3415351	Stimulateur cardiaque, double chambre, CPI, PULSAR DDD 972	3 048,98
3417605	Stimulateur cardiaque, double chambre fréq. asserv., CPI, PULSAR MAX DR 1270	3 353,88
3433840	Stimulateur cardiaque, simple chambre fréq. asserv., GUIDANT, INSIGNA + SR 1194.
	Jusqu'au 31 janvier 2005	3 000,00
	A compter du 1er février 2005	2 800,49
3457125	Stimulateur cardiaque, double chambre fréq. asserv., GUIDANT, INSIGNA + DR 1298.
	Jusqu'au 31 janvier 2005	3 600,00
	A compter du 1er février 2005	3 353,88

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement
du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général
de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation,
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq