Décision du 9 janvier 2003 concernant les dispenses d'agrément
des mutuelles auxquelles se substituent les groupements mutualistes

NOR : SANS0330458S

(Texte non paru au Journal officiel)

La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu la convention signée, approuvée par la CCMIP, par laquelle la mutuelle Victor-Hugo se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie), aux organismes mutualistes suivants : mutuelle interprofessionnelle d'Héricourt, mutuelle des forestiers des Vosges, mutuelle et prévoyance de l'URSSAF de la Marne, mutuelle du personnel de la CPAM de la Meuse, mutuelle des papeteries d'Arches, mutuelle du personnel de l'UES Solvay Dombasle ; qui bénéficient d'une dispense d'agrément pour les risques mentionnés ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 9 janvier 2003.

Le président de la commission de contrôle :
Par délégation, la secrétaire générale,
M.-C. Bonnet-Galzy