Décision du 26 février 2003 concernant les dispenses d'agrément
des mutuelles auxquelles se substituent les groupements mutualistes

NOR : SANS0330450S

(Texte non paru au Journal officiel)

La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP),
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu les conventions signées, approuvées par la CCMIP, par lesquelles la mutuelle Plus se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie), aux organismes mutualistes suivants : mutuelle RVI, mutuelle Eternit, MF Hospitaliers, mutuelle SAN, Prévoyante Chalonnaise, MIFCT, MFSL, Saint-Gobain, MOFA, MFICO, mutuelle de l'Isère, qui bénéficient d'une dispense d'agrément pour les risques mentionnés ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 26 février 2003.

Le président de la commission de contrôle :
Par délégation, le secrétaire général adjoint,
E. Rance