Bulletin Officiel n°2003-39Commission de contrôle des mutuelles
et des institutions de prévoyance

Décision du 28 mars 2003 relative aux dispenses d'agrément
des mutuelles auxquelles se substituent les groupements mutualistes

SS 7
3113

NOR : SANS0330430S

(Texte non paru au Journal officiel)

La Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP),
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu les conventions signées, approuvées par la CCMIP, par laquelle l'Union de substitution des mutuelles de provence se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie), aux organismes mutualistes figurant sur la liste jointe en annexe.

Décide :


Les mutuelles figurant sur la liste jointe en annexe sont dispensées d'agrément pour les risques mentionnés ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 28 avril 2003.

Le président de la commission de contrôle :
Par délégation, le secrétaire général adjoint,
E. Rance

MUTUELLESBRANCHE
1
BRANCHE
2
Mutuelle des municipaux d'Aix-en-Provence XX
Mutuelle du personnel Saint-Louis-Sucre XX
Mutuelle générale de Marseille XX
Mutuelle de France La Ciotat XX
Mutuelle du personnel Ciments-Lafarge XX
Mutuelle interentreprise de la Dynamite XX
Mutuelle des moteurs Baudouin XX
Mutuelle des CMP d'Arles XX
Mutuelle des personnels du crédit mutuel méditerranéen XX
Mutuelle des travailleurs Atofina XX
Mutuelle provençale Marignane/Vitrolles et région XX
Mutuelle générale de l'enseignement privé et parapublic XX
Mutuelle des personnels de la ville de Miramas XX
Mutuelle Rivoire-et-Carret Lustucru Arles (RCL Arles) XX
Mutuelle de France - Port-de-Bouc XX
Mutuelle du port XX
Mutuelle des personnels Ari-Creai XX
Mutuelle du personnel de la CRAM du Sud-Est XX
Mutuelle entreprise du personnel de la CPCAM des BDR XX
Mutuelle aérospatiale Marignane XX
Mutuelle des services publics et de santé XX
Mutuelle Sainte-Victoire XX
Mutuelle de France Miramas - Saint-Chamas XX
Mutuelle provençale des entreprises XX
Mutuelle provençale d'Arles et des Alpilles XX
Mutuelle interentreprise des agents CAF/URSSAF XX
Mutuelle des travailleurs de Port-Saint-Louis XX
Mutuelle du personnel ETS Rivoire-et-Carret XX
Mutuelle Fosséenne XX
Mutuelle d'Istres XX
Mutuelle des professions du spectacle XX
Mutuelle des territoriaux d'Aubagne XX
Mutuelle générale de Roquevaire XX
Mutuelle d'entreprise Dassault-Aviation XX
Mutuelle des travailleurs SMT XX
Mutuelle du personnel comm. des services publics et santé, Arles XX
Mutuelle du personnel Alcatel XX
Mutuelle du personnel des organismes mutualistes XX
Mutuelle du personnel de la Cie des salins du Midi XX
Mutuelle familiale de la Penne-sur-Huveaune XX
Mutuelle des personnels du CHS Montperrin XX
Mutuelle provençale de la santé XX
Mutuelle La Marseillaise XX
Mutuelle SNEF Électic-Flux XX
Mutuelle de Septèmes XX
Mutuelle hôpitaux La Timone XX
Mutuelle institut Paoli Calmettes XX