SS 7 3114 |
NOR : SANS0330456S
(Texte non paru au Journal officiel)
La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP),
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ; Vu la convention signée, approuvée par la CCMIP, par laquelle la Mutualité Gersoise se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents), 2 (maladie) et 20 (vie-décès), à la Mutuelle des sapeurs-pompiers du Gers,
Décide :
Le président de la commission de contrôle :
Par délégation, le secrétaire général adjoint,
E. Rance