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NOR : SANS0330455S
(Texte non paru au Journal officiel)
La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP),
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu la convention signée, approuvée par la CCMIP, par laquelle la mutuelle nationale de la presse, du livre et de la communication (MNPLC) se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents), 2 (maladie), 20 (décès) et 21 (nuptialité-natalité), aux organismes mutualistes suivants : mutuelle du journal « L'Union », groupement mutualiste « Association des Journalistes Sportifs » ; qui bénéficient d'une dispense d'agrément pour les risques mentionnés ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 4 avril 2003.
Le président de la commission de contrôle :
Par délégation, le secrétaire général adjoint,
E. Rance