Décision du 4 avril 2003 concernant les dispenses d'agrément
des mutuelles auxquelles se substituent les groupements mutualistes

NOR : SANS0330459S

(Texte non paru au Journal officiel)

La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu le dossier présenté par la Mutuelle Familiale ayant pour objet de se substituer intégralement : à la Mutuelle Familiale de l'Arsenal de Lorient, à la Mutuelle de l'Arsenal de Brest et à la Mutuelle Familiale de Renault-Choisy pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents), 2 (maladie), 20 (décès) et 21 (natalité-nuptialité), à la Mutuelle Familiale Landaise pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie) ; qui bénéficient d'une dispense d'agrément pour les risques relevant des branches ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 4 avril 2003.

Le président de la commission de contrôle :
Par délégation, le secrétaire général adjoint,
E. Rance