Bulletin Officiel n°2003-39Commission de contrôle des mutuelles
et des institutions de prévoyance

Décision du 24 avril 2003 relative aux dispenses d'agrément
des mutuelles auxquelles se substituent les groupements mutualistes

SS 7
3119

NOR : SANS0330432S

(Texte non paru au Journal officiel)

La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu le dossier présenté par la Mutuelle Bleue ayant pour objet de se substituer intégralement :
- à la Mutuelle de Saint-Fargeau pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie) ;
- à la Mutuelle médico-chirurgicale, à la Mutuelle Saint-Simon, à la Mutuelle de Franche-Comté, à la CIMA Mutuelle pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents), 2 (maladie) 20 (vie-décès) et 21 (natalité-nuptialité).

Décide :


D'accorder une dispense d'agrément pour les risques relevant des branches ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 24 avril 2003.


Le président de la commission de contrôle,
Par délégation, le secrétaire général adjoint,
E. Rance