SS 7 3119 |
NOR : SANS0330432S
(Texte non paru au Journal officiel)
La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu le dossier présenté par la Mutuelle Bleue ayant pour objet de se substituer intégralement :
- à la Mutuelle de Saint-Fargeau pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie) ;
- à la Mutuelle médico-chirurgicale, à la Mutuelle Saint-Simon, à la Mutuelle de Franche-Comté, à la CIMA Mutuelle pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents), 2 (maladie) 20 (vie-décès) et 21 (natalité-nuptialité).
Décide :
Le président de la commission de contrôle,
Par délégation, le secrétaire général adjoint,
E. Rance