| SS 7 3120 |
NOR : SANS0330433S
(Texte non paru au Journal officiel)
La Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu les conventions signées, approuvées par la CCMIP, par laquelle la Mutuelle Just'Ensemble (ex La Famille valenciennoise) se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie), aux organismes mutualistes suivants :
- Mutuelle nationale des artistes ;
- La Famille valenciennoise des territoriaux.
Qui bénéficient d'une dispense d'agrément pour les risques mentionnés ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 24 avril 2003.
Le président de la commission de contrôle :
Par délégation, le secrétaire général adjoint,
E. Rance