Décision du 24 avril 2003 relative aux dispenses d'agrément
des mutuelles auxquelles se substituent les groupements mutualistes

NOR : SANS0330434S

(Texte non paru au Journal officiel)

La Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu le dossier présenté par la Mutuelle Imadies ayant pour objet de se substituer intégralement :
- à la Mutuelle inter-entreprises du papier carton et ses annexes (MIEPCA) pour la couverture des engagements relevant de la branche 20 (décès) ;
- à la Mutuelle des employés de la mutualité (MEM) pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents), 2 (maladie) et 20 (vie-décès).
Décide d'accorder une dispense d'agrément pour les risques relevant des branches ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 24 avril 2003.

Le président de la commission de contrôle :
Par délégation, le secrétaire général adjoint,
E. Rance