| SP 4 41 3146 |
NOR : SANP0330498C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Textes abrogés ou modifiés : dispositions réglementaires précédentes du code de la santé publique ; décrets abrogés.
Monsieur le ministre de la santé de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour exécution])
1. Codification des textes relatifs à la santé publique
1.1. La refonte du code de la santé publique est un élément important du programme de codification des textes législatifs et réglementaires mis en oeuvre par le gouvernement. La codification du droit de la santé publique a pour finalité la clarification et l'accès aux règles juridiques que sont en droit d'attendre les citoyens en général et les professions de santé en particulier. En outre, la réunion des normes au sein d'un unique document en facilite la diffusion, notamment par le support des nouvelles technologies qui en permettent une consultation constamment mise à jour.
La codification répond à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi rappelé par la décision n° 99-421 DC du Conseil constitutionnel en date du 16 décembre 1999.
1.2. La partie législative du code de la santé publique a été établie par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 (publiée au JO du 22 juin 2000) prise sur le fondement de la loi du 16 décembre 1999 portant habilitation du gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes. Cette ordonnance a été ratifiée par l'article 92 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Il s'agit d'une codification à droit constant, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1999 : « Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit » et rappelée à l'article 3 de la loi n° 2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des usagers dans leurs relations avec les administrations.
Toutefois, l'article 1er de la loi du 16 décembre 1999 a fait exception à ce principe du droit constant en prévoyant la possibilité pour le gouvernement d'étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions codifiées aux territoires et collectivités d'outre-mer.
La nouvelle version du code de la santé publique a donc repris, selon un plan largement remanié, les dispositions de l'ancienne, augmentées de celles du code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que des textes législatifs qui, bien que touchant au droit de la santé publique, n'avaient pas été codifiées. Il faut noter que depuis l'ordonnance du 15 juin 2000, le code a été complété par dix-neuf lois et douze ordonnances.
1.3. L'entreprise de codification du droit de la santé publique se poursuit par l'établissement des dispositions réglementaires du code.
Compte tenu du volume total de celles-ci, évalué à six mille articles, il est procédé par étapes en publiant, dans un premier temps, les trois premières parties réglementaires du code relatives à la protection générale de la santé publique (1re partie), à la santé de la mère et de l'enfant (2e partie), aux maladies et dépendances, 3e partie (JO des 26 et 27 mai 2003, pages 37003 à 37231).
Ces dispositions seront complétées à terme par les dispositions réglementaires relatives aux professions de santé (4e partie), aux produits de santé (5e partie), aux établissements et services de santé (6e partie) ainsi que par les dispositions applicables à l'outre-mer.
2. Les décrets n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique et n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
2.1. Compte tenu du fait que certaines dispositions avaient été prises par décret en conseil des ministres, les dispositions réglementaires des trois premières parties font l'objet de deux décrets en Conseil d'Etat dont l'un est délibéré en conseil des ministres. Ces deux décrets complémentaires poursuivent le travail d'organisation du droit de la santé publique mis en oeuvre par la partie législative. Ils ont été soumis à la commission supérieure de codification.
2.2. Ces dispositions comprennent les dispositions correspondantes de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) du code de la santé publique jusqu'alors en vigueur, la partie réglementaire du code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme et 101 décrets dont les dispositions sont désormais, en tout ou partie, codifiées. Le plus ancien est le décret du 8 septembre 1856 portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales et le plus récent le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Les dispositions des annexes ont la même portée que les articles, à l'exception toutefois de l'annexe reproduisant à des fins d'information, le règlement sanitaire international.
2.3. Ces dispositions sont naturellement classées, selon le plan suivi pour la partie législative en parties, livres, titres, chapitres et le principe de numérotation est identique, le premier des quatre chiffres précédant le tiret correspondant à la partie le deuxième au livre, le troisième au titre et le quatrième au chapitre ; les autres chiffres placés après le tiret indiquent la place de l'article à l'intérieur du chapitre. Les textes réglementaires réunis à l'intérieur d'un chapitre ont ainsi leur fondement législatif dans les dispositions du chapitre correspondant.
Au sein des chapitres, les dispositions réglementaires ont été divisés en sections, sous-sections et paragraphes pour des raisons de lisiblité.
2.4. Deux innovations sont à noter par rapport à la précédente présentation.
En premier lieu, les décrets en Conseil d'Etat délibérés en Conseil des ministres sont identifiés par un astérisque (*) placé après la lettre R.
En deuxième lieu, conformément à la pratique suivie pour tous les codes récents, les décrets en Conseil d'Etat (R) et les décrets simples (D) sont numérotés de façon continue dans une partie réglementaire unique.
2.5. Les dispositions ont été codifiées en apportant les modifications exigées par le respect de la hiérarchie des normes et par l'harmonisation du droit : les rédactions ont été modernisées pour rendre ces textes parfois anciens plus lisibles.
2.6. L'article 4 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique abroge les dispositions correspondantes précédemment codifiées du code de la santé publique. Ils abroge aussi le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme qui disparaît de ce fait de notre ordonnancement juridique.
L'article 5 abroge les dispositions de 101 décrets désormais codifiés, à l'exception de celles maintenues pour Mayotte.
L'abrogation des articles anciennement codifiés comme celle des décrets désormais codifiés emportent abrogation implicite de tous les textes qui avaient pu modifier ces dispositions.
L'article 6 abroge 73 autres décrets dont les dispositions sans portée ne sont pas codifiées et dont le maintien parmi les textes en vigueur n'est plus justifié.
Enfin, certains des articles considérés comme étant de nature réglementaire qui figuraient dans l'ancienne partie législative du code et dont l'abrogation était différée par le 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 jusqu'à la publication des dispositions réglementaires correspondantes sont désormais abrogés : il s'agit des articles L. 44-4, L. 47, L. 48-1, L. 144, L. 747 et L. 748.
2.7. L'article 7 du décret précité punit la violation des dispositions des règlements sanitaires départementaux encore en vigueur de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. L'insertion de cet article permet l'abrogation complète du décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique.
2.8. Le décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique abroge le décret n° 97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé désormais codifié et les articles 16, 32, 40 et 46 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles qui relevaient d'un décret en Conseil des ministres.
3. Conséquences de la publication des décrets n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique et n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
3.1. Pour l'élaboration des actes à valeur juridique, les services de l'État placés sous votre autorité ainsi que les collectivités locales et leurs établissements publics devront désormais se référer aux dispositions réglementaires telles qu'elles sont codifiées dans le code de la santé publique.
Les articles nouveaux du code de la santé publique devront être visés, au lieu et place des articles précédents de ce code, du code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ou des décrets codifiés et abrogés, dans les arrêtés ou décisions que vous êtes amenés à prendre, ainsi que dans les délibérations, arrêtés et décisions que prennent les collectivités locales et leurs établissements publics.
3.2. Si le Conseil d'Etat estime que l'inexactitude d'un visa n'est pas de nature à entacher un acte administratif d'irrégularité, il importe, s'agissant des actes administratifs à intervenir, que le visa aux références nouvelles des dispositions réglementaires du code de la santé publique soit systématiquement privilégié à celui des références des dispositions correspondantes désormais abrogées.
3.3. Il vous appartient d'appeler l'attention de vos services et des collectivités locales de votre ressort administratif sur ce changement de base juridique qui, au moins dans les premiers temps, peut être source d'interrogations et de difficultés lors de l'élaboration des actes administratifs (1).
A cet égard, les tables de concordance, comme le code lui même peuvent être consultées sur le site Legifrance. Elles devraient être aussi publiées avec le code de la santé publique, sous forme de brochure, par la direction des Journaux officiels.
J.-F. Mattei
(1) En cas de difficulté, vous pourrez vous adresser au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction générale de la santé, sous-direction des affaires juridiques et de la coordination des services, bureau de l'éthique et du droit), tél. : 01-40-56-40-41 ; mél. : jean-pierre.patout @sante.gouv.fr.