Décision du 9 janvier 2003 concernant les dispenses d'agrément
des mutuelles auxquelles se substituent les groupements mutualistes

NOR : SANG0330475S

(Texte non paru au Journal officiel)

La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu la convention signée, approuvée par la CCMIP par laquelle la Mutuelle familiale du Loiret se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie) à la Mutuelle des personnels de santé,

Décide :

Pour le président de la commission de contrôle
et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-C. Bonnet-Galzy