| SS 7 3171 |
NOR : SANG0330468S
(Texte non paru au Journal officiel)
La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité, et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu les conventions signées, approuvées par la CCMIP par laquelle la mutuelle Caisse unique se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie) aux organismes mutualistes suivants :
- union philanthropique et fraternelle de Florensac ;
- entraide des organismes sociaux et similaires et leurs oeuvres qui bénéficient d'une dispense d'agrément pour les risques mentionnés ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 9 janvier 2003.
Pour le président de la commission de contrôle
et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-C. Bonnet-Galzy