Décision du 9 janvier 2003 concernant les dispenses d'agrément
des mutuelles auxquelles se substituent les groupements mutualistes

NOR : SANG0330472S

(Texte non paru au Journal officiel)

La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu les conventions signées, approuvées par la CCMIP, par lesquelles la mutuelle Aérospatiale se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie) aux organismes mutualistes suivants :
- mutuelle Aérospatiale La Courneuve ;
- mutuelle Aérospatiale Sogerma ;
- mutuelle familiale Aérospatiale de Châtillon ;
- mutuelle familiale des travailleurs de la SNECMA Villaroche ;
- mutuelle familiale Alsthom Rateau,
qui bénéficient d'une dispense d'agrément pour les risques mentionnés ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 9 janvier 2003.

Pour le président de la commission de contrôle
et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
E. Rance